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Comment faire pour acheter un bien immobilier à l’étranger ?

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Les tribunaux bénéficient de deux compétences à savoir : la compétence d’attribution et la compétence territoriale. Ces compétences sont constitutives d’une capacité reconnue aux juridictions de trancher une affaire. De façon particulière, les modalités à suivre pour la compétence territoriale …

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